Législation

I - DEFINITION D'UNE RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS (mobile-home OU MOBIL HOME)

- Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-33, sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

- De plus selon l'arreté du 28 septembre 2007 (relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l'urbanisme), article A.111-2, pour l'application de l'article R. 111.33, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF "S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation."

- Vous ne pouvez donc pas aménager votre résidence mobile de loisirs d'une terrasse en béton, d'une véranda en parpaings ou autre installation en "dur" (clôture, abris de jardin) si cela remet en cause la mobilité de votre résidence. Seuls les terrasses et les auvents démontables, qui n'entravent pas cette faculté à se mouvoir sont autorisés.

- Votre résidence mobile de loisirs doit être posée sur cales non fixées au sol et peut être stabilisée par des piquets, ou moyens similaires, pouvant être retirés rapidement, ou stabilisés par des vérins.

- Les raccordements des résidences mobiles de loisirs aux réseaux d'alimentation en eau, d'évacuation des eaux, d'électricité, de gaz, de téléphone, de télévision et autres réseaux similaires doivent s'effectuer conformément aux règlements, normes ou règles de l'art ou règles de l'article applicables en vigueur. Ils ne font pas perdre son caractère de mobilité à la résidence mobile de loisirs s'ils sont facilement démontables.

- La résidence mobile de loisirs ne doit pas être confondue avec les Habitations Légères de Loisirs (HLL), terme générique désignant des hébergements sans fondations, démontables, tels que les chalets ou bungalows. En effet, la législation sur les HLL est différente et plus contraignante que celle des résidences mobiles de loisirs.

- La résidence mobile de loisirs ne doit pas être confondue avec la résidence mobile (sans le terme "de loisirs"), terme générique désignant les caravanes ou "résidences mobiles terrestres" utilisées comme habitat principal par les gens du voyage (qui devront s'acquitter d'une taxe d'habitation à partir du 1er janvier 2008, et dont l'implantation peut être autorisée sur un terrain privé si la commune n'a pas aménagé d'espace spécifique).

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- Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
  - 1/ dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R.111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;
  - 2/ dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
  - 3/ dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.

Les résidences mobiles de loisirs peuvent également être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur :
- 1/ les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs
- 2/ les aires de stationnement ouvertes au public
- 3/ certains dépôts de véhicules, mentionnés au j) de l’article R. 421-19 et au e de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme

- La résidence mobile de loisirs installée dans les établissements prévus par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (voir ci-dessus) n'est pas assujettie au permis de construire.

- La résidence mobile de loisirs n'est pas assujettie au permis de construire. En effet, de par son statut, elle n'est pas assimilée à une construction. Elle n'est donc pas considérée (par les impôts par exemple) comme une véritable résidence secondaire. Fiscalement, en tant que propriétaire d'un mobile-home, vous ne payez pas de taxe d'habitation même s'il y a un branchement EDF ou autre. Toutefois, la résidence mobile de loisirs est soumise à la taxe de séjour appliquée aux touristes (quelques euros par jour). Le terme légal pour désigner le mobile-home est "résidence mobile de loisirs", le terme loisirs soulignant qu'elle est conçue pour une utilisation temporaire et saisonnière mais ne peut légalement servir d'habitation principale et permanente.

- Le terme légal "résidences mobiles" (sans loisirs) désigne les caravanes des gens du voyage. La loi de novembre 2005 instituant une"taxe d'habitation" de 25 € / m² ne s'applique qu'à cette catégorie et pas aux mobile-homes.

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- Il existe environ 10 000 campings en France, mais seuls certains proposent des locations d'emplacements à des particuliers. Ces campings étant différents en taille, en équipement et en prestation, chacun pratique un tarif de vente du mobile-home et de location de l'emplacement spécifique à ses caractéristiques. Les écarts peuvent etre importants (De la même façon que le prix d'un café sur les Champs Elysées est plus cher qu'à la campagne, un mobile-home sur un terrain de camping en bord de mer avec un parc aquatique sera plus cher que sur un 2 étoiles dans les terres). N'hésitez pas à comparer.

- Sachez aussi que le camping, par souci d'homogénéité et d'image de marque, peut imposer le choix d'une marque de mobile-home ; certaines caractéristiques (toit deux pentes, ancienneté) et vous demander de l'acheter exclusivement par son intermédiaire.

- Que représentent les étoiles ?
Comme les hôtels, les 10 000 campings français sont classés selon un système d'étoiles : de 1 pour les plus rustiques à 4 pour les plus équipés. Ces étoiles renseignent sur la quantité des équipements du camping, mais pas sur leur qualité et leur entretien. Vous pourrez donc avoir un meilleur service dans un 3 étoiles que dans un 4 étoiles. Autrement dit , si tous les terrains auront à peu près le même nombre de WC et de points d'eau, en revanche, selon le nombre d'étoiles, les emplacements seront plus ou moins vastes, gardiennés ou pas la nuit... Plus il y a d'étoiles, plus il y a de douches, de bacs a laver le linge ou la vaisselle, de branchements électriques... En revanche, la piscine et les animations sont des services en plus, hors nomenclature. Les prix sont libres : un terrain 3 étoiles peut donc être plus cher qu'un 4 étoiles.

- Que représentent les labels qualités ?
Les labels affichés à l'entrée de certains terrains vous renseignent sur la qualité des services proposés. Pour les accros au confort, les terrains "Camping qualité" promettent un accueil chaleureux, une propreté irréprochable, une information précise, un emplacement privatif au calme et en harmonie avec l'environnement (www.campingqualité.com). La marque "qualité Tourisme", délivrée par les pouvoirs publics, reprend à peu près les mêmes critères (www.qualite-tourisme.gouv.fr). Si vous êtes soucieux d'environnement, le label "La clef Verte" assure des espaces naturels, maximum 50 familles par hectare, une bonne gestion de l'eau, de l'énergie et des déchets, une sensibilisation des vacanciers à la protection de la nature (www.laclefverte.org).

- Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : Le Parc Résidentiel de Loisirs est un terrain de camping particulier (article R.444-3b du code de l'urbanisme), hébergement intermédiaire entre le camping et la multipropriété de tourisme. Il est essentiellement destiné à la location longue durée et non à l'accueil de vacanciers. Rares (97 en France), certains vendent l'emplacement (cession de parcelle) - ce qui n'est pas possible dans un camping - d'autres le louent pour une durée déterminée (régime hôtelier). L'espace consenti aux mobile-homes y est également plus important que dans un camping, avec une superficie moyenne de 200 m² par emplacement, mais les prix sont généralement plus importants.

Les distributeurs des résidences mobiles de loisirs IRM (coordonnées sur ce site, rubrique "VENTE") sont en mesure de vous proposer un emplacement sur différents campings de leur région.

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Vous devrez également choisir l'emplacement en prêtant attention à :
- Sa longueur : peut-on mettre un mobile-home de toute taille (les mobile-homes les plus grands font 11 mètres de longueur et 4 mètres de largeur) ou suis je limité à une longueur maximale.

- Sa surface totale : selon le décret du 28 septembre 2007 (article 111-7), le coefficient d'occupation du sol (COS), sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs (PRL), la superficie extérieure d'occupation au sol de votre résidence mobile de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclus, ne doit pas excéder 30% de la superficie de l'emplacement où elle est installée. Le COS prend non seulement en compte la résidence mobile de loisirs mais aussi les installations attenantes comme un abri de jardin ou une terrasse non amovible ou toute autre construction sur l'emplacement.

- Dans un camping, les emplacements accordés aux mobile-homes ne sont pas nécessairement plus grands que ceux des caravanes. Ils doivent simplement respecter les normes en vigueur avec une moyenne de superficie des emplacements de 90 m² en * et **, de 95 m² en ***, et de 100 m² en ****, avec une superficie minimale de 70 m² en * et **, et de 80 m² en *** et ****. Cela dit, les emplacements résidentiels dépassent souvent la moyenne exigée.

- Sur un terrain de camping ****, si vous avez un emplacement moyen de 100 m², votre résidence mobile ne doit pas dépasser 30 m². Si vous souhaitez installer une résidence mobile de loisirs de 40 m², il vous faut demander une parcelle de minimum 135 m².

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V - CONTRAT DE LOCATION DU TERRAIN

- Avant d'acquérir une résidence mobile de loisirs, vous devez trouver un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs (PRL) où l'installer et rédiger avec le propriétaire du camping ou du parc résidentiel de loisirs, un contrat de location de l'emplacement . Celui-ci stipule que la location est consentie à titre temporaire et à titre de loisir uniquement. N'oubliez pas que vous n'êtes que le locataire de l'emplacement sur lequel vous etes installé : votre contrat est généralement d'un an renouvelable tacitement reconduit mais peut toutefois faire l'objet d'une renégociation chaque année. Le propriétaire du terrain met à votre disposition les diverses installations de son établissement (piscines, parties communes, animation...), en échange, vous devez vous acquitter des charges (redevance d'occupation, eau, gaz, électricité, etc.) et assurer votre mobile-home.

- Locataire d'un emplacement chez le propriétaire d'un terrain de camping, vous devrez, comme dans toute "copropriété" respecter les clauses du contrat de location et le règlement intérieur du camping. N'hésitez pas à les demander et à les comparer avant de choisir votre camping.

- Le mobile-home est généralement considéré comme une caravane par l'assureur, trajets routiers exceptés. Si celui-ci ne dispose pas de contrat "caravane", il peut vous proposer un contrat de type "habitation individuelle". Si vous rencontrez des difficultés à trouver une assurance spécifique, la Fédération française de camping et de caravaning propose des solutions adaptées à ses adhérents (FFCC : 78, rue de Rivoli, 75004 PARIS. Tél : 01.42.72.84.08)

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- Le transport de votre résidence mobile de loisirs doit obligatoirement s'effectuer par un convoi exceptionnel. L'opération est donc relativement coûteuse, son montant pouvant grandement varier selon la distance à parcourir (environ 4 à 5 € du kilomètre selon le type de convoi hors gabarit, en plus d'un forfait de chargement et déchargement). Quant à l'installation (calage, branchements), elle a elle aussi un coût qui peut varier de 500 à 2000 € selon l'accessibilité du terrain, parfois plus si un grutage est nécessaire.

- Compte tenu de tous ces "postes budgétaires", préférez donc les solutions d'achat "tout compris, livré et installé".

- N'oubliez pas que le calage doit être fait de façon précise pour la bonne ouverture des portes de votre résidence mobile de loisirs. De plus, le calage et le raccordement sont sous la responsabilité de la personne l'effectuant, et n'interviennent pas dans la garantie du constructeur de votre résidence mobile de loisirs.

Les distributeurs des résidences mobiles de loisirs IRM (coordonnées sur ce site, rubrique "réseau de vente") sont en mesure de vous proposer un emplacement sur différents campings de leur région, un grand choix de résidences mobiles de loisirs IRM, la possibilité de vous le transporter et de vous l'installer "clé en main". Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à les contacter.

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